Quand on crée ou modifie une société, deux dépenses se cumulent : les honoraires de votre accompagnateur, et les frais légaux — aussi appelés « débours ». Ces frais légaux sont payants, obligatoires et réglés aux administrations : ils ne sont jamais compris dans les honoraires et sont refacturés au coût réel. Voici le détail 2026, démarche par démarche.
1. Les frais de greffe (tribunal de commerce)
À chaque formalité au registre du commerce et des sociétés (RCS) correspond un tarif réglementé, identique partout en France.
| Formalité | Montant |
|---|---|
| Immatriculation d'une société commerciale | 35,59 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 20,34 € |
| Inscription modificative (statuts, siège, capital…) | ≈ 192 € |
| Radiation / clôture de liquidation | ≈ 14 € |
2. Les annonces légales par forme juridique
Toute création de société doit être publiée dans un journal d'annonces légales. Depuis 2021, la constitution est facturée au forfait selon la forme (montants hors taxes) :
| Forme | Forfait |
|---|---|
| EURL | 124 € |
| SASU | 142 € |
| SARL | 148 € |
| SAS | 199 € |
| SCI | 191 € |
| SA | 399 € |
Les autres annonces (au réel, selon le nombre de lignes) : annonce modificative ≈ 108 € en moyenne, dissolution ≈ 152 €, clôture de liquidation ≈ 108 €.
3. Les redevances INPI (marques & propriété industrielle)
| Acte | Montant |
|---|---|
| Dépôt de marque — 1 classe | 190 € |
| Classe supplémentaire | 40 € |
| Renouvellement — 1 classe | 290 € |
4. Le total à prévoir, démarche par démarche
En additionnant greffe + bénéficiaires effectifs + annonce légale, voici les frais légaux à prévoir pour les créations les plus courantes (hors honoraires) :
| Démarche | Détail | Total estimé |
|---|---|---|
| Création EURL | 35,59 + 20,34 + 124 | ≈ 180 € |
| Création SASU | 35,59 + 20,34 + 142 | ≈ 198 € |
| Création SARL | 35,59 + 20,34 + 148 | ≈ 204 € |
| Création SAS | 35,59 + 20,34 + 199 | ≈ 255 € |
| Création SCI | 35,59 + 20,34 + 191 | ≈ 247 € |
| Modification de statuts | annonce ≈ 108 + greffe ≈ 192 | ≈ 300 € |
| Dissolution & liquidation | 2 annonces + greffe | ≈ 400 à 500 € |
| Dépôt de marque INPI | 1 classe | 190 € |
| Association loi 1901 | déclaration + JOAFE | Gratuit |
| Micro-entreprise | immatriculation | Gratuit |
En résumé
Les frais légaux sont incompressibles et fixés par l'État ou les journaux habilités : personne ne peut les baisser. Ce qui fait la différence, c'est la transparence — savoir à l'avance ce que vous allez payer, honoraires et débours séparés, sans surprise. C'est exactement ce que nous faisons : chaque devis distingue clairement nos honoraires des frais légaux estimés.
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Montants indicatifs 2026, susceptibles d'évoluer. Consultez aussi notre grille tarifaire et l'assistance comptable.